Le PLU métropolitain (PLUM) a été approuvé par délibération métropolitaine le 25 octobre. Son application est effective, d’une façon générale, pour les décisions prises à compter du 5 décembre 2019. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb).
Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Déclaration préalable (DP)
Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche via la lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de construire (PC)
Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Autres autorisations
Permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
Permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
